Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l’utilisation de l’informatique pour la tenue de la comptabilité en fidéicommis.
D. 153-99, a. 2.
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